Vous êtes résident à l’étranger, et fort probablement amené à devoir virer des fonds depuis la France vers votre pays de résidence, ou à l’inverse transférer des fonds depuis l’étranger vers la France, soit parce que vous revenez de façon provisoire, soit parce que vous envisagez d’investir en France.

Sachez que ces flux sont très surveillés !

Même s’il on constate en France une certaine souplesse sur ces flux entrants et sortants, l’évasion fiscale est toutefois bien controlée ! Et deux obligations vous sont alors imposées :

La première pour les transferts de fonds provenant ou partant vers l’étranger

La seconde pour la détention de vos comptes à l’étranger

1- Au delà de 10 000€ :

  • Résident en France ou au sein de l’UE : si la somme que vous transférez ou importez est supérieure à 10 000€ = déclaration obligatoire au service des Douanes, uniquement si ces opérations sont pratiquées sans l’intermédiaire d’un établissement financier
  • Hors UE : vous entrez et sortez de l’UE avec plus de 10 000€ (espèces ou Traveller’s Cheques) = déclaration obligatoire aux autorités compétentes de l’état membre par lequel vous entrez ou sortez de l’UE

Les sanctions que vous encourrez si vous ne déclarez pas :

  • Confiscation dans certain cas de la somme
  • Amende correspondant au quart de la somme en infraction ou tentative d’infraction
  • Dans la mesure où ces sommes peuvent être considérées comme des revenus imposables (dissimulés, sauf preuve du contraire), un redressement de l’impôt sur le revenu en France peut être appliqué (intérêts de retard, majoration de 40% si pas d’amende appliquée)

 

2- Vos comptes détenus à l’étranger

Imprimé n°3916 source impôt.gouv : « Les particuliers, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année de déclaration. »

Les sanctions que vous encourrez en cas d’absence de déclaration sont :

  • par compte non déclaré : 1500€ d’amende
  • Par compte non déclaré dans un état ou un territoire sans convention fiscale et administrative signée avec la France : 10 000€ d’amende
  • Dans la mesure où ces sommes sont considérées comme des revenus imposables : intérêts de retard et majoration peuvent être appliqués
  • Sans oublier les délits : fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et abus de biens sociaux, qui sont sanctionnés au pénal.

Vous êtes résident au Canada par exemple, et vous décidez de vendre votre bien immobilier, de placer le fruit de cette vente sur un compte ouvert dans un établissement bancaire canadien. Vous décidez de rentrer en France, et bien vous risquez une amende si vous ne déclarez pas ce compte que vous laissez au Canada.

Il vous faudra prouver que ce compte provient de la vente d’un bien qui a été financé par le biais d’un prêt bancaire, ou du fruit de votre travail (salaires, épargne), pour ne pas avoir à subir de requalification fiscale. En effet, les liquidités placées sur ce compte peuvent être considérées comme un revenu dissimulé.

SOLUTIONS : 

Afin d’éviter les infractions les experts de Maison Pregevole 1968 se tiennent à votre disposition pour tous renseignements.

Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’Ambassade de France de votre pays de résidence, ainsi que de votre établissement bancaire.

Et en cas de régularisation ou de déclaration à postériori, une atténuation des sanctions est appliquée !

 

Article rédigé par Sylvie Pregevole 

Maison Pregevole 1968