Préparer sa succession en tant qu’expatrié est essentiel pour assurer une transition en douceur vers la retraite et pour garantir la sécurité financière de vos proches. 

Que vous travailliez dans une entreprise à l’étranger ou que vous ayez décidé de passer votre retraite au soleil, il est important de préparer votre succession. Contrairement à ce que vous pourriez penser, la loi applicable en matière de succession n’est pas toujours celle de votre pays d’origine.

Ainsi, un expatrié doit étudier 2 questions majeures en matière de succession :

  • Juridique : quelle est la loi nationale applicable à sa situation ?
  • Fiscale : dans quel(s) pays les héritiers devront-ils payer des impôts sur la succession ?

La loi nationale applicable à la succession d’un expatrié

La succession d’un expatrié répond aux règles du droit international privé, qui permet de déterminer la loi nationale applicable en présence d’un élément d’extranéité (c’est-à-dire étranger). Chaque pays a en effet ses propres règles en matière de succession.

Un expatrié doit donc se poser la question de savoir quelle loi s’applique à sa succession :

  • La loi de son pays d’expatriation, lieu de résidence principale au moment du décès ;
  • La loi de son (voire ses) pays de nationalité.

La loi en matière de succession est importante puisqu’elle détermine notamment les bénéficiaires de la succession, la possibilité ou non de déshériter quelqu’un et le partage de la succession entre les héritiers.

Depuis 2015, il existe un règlement européen (règlement 650/2012 du 4 juillet 2012) applicable en matière de succession internationale. Il aide les citoyens européens à déterminer la loi applicable et l’autorité compétente en la matière. Ce règlement ne s’applique pas au Danemark et en Irlande. Grâce à ce règlement, vous pouvez choisir par anticipation la loi qui s’appliquera à votre succession : la loi de votre pays de nationalité (que celui-ci fasse partie ou non de l’UE) ou votre pays de résidence. Si aucune volonté n’est exprimée en la matière, la loi du dernier pays de résidence s’appliquera.

En tant qu’expatrié, il vous appartient de vous renseigner sur les lois qui régissent la succession dans ces différents pays. Le site internet successions-europe.eu donne des informations sur les règles de succession dans différents pays européens. Prenez le temps de comparer les lois de votre pays d’expatriation et de votre (ou vos) pays de nationalité. Cela vous permettra d’anticiper et de prendre les dispositions nécessaires pour orienter votre succession dans le sens que vous désirez. Le testament est l’outil parfait pour cela.

Établir un testament pour sa succession internationale

Il est vivement conseillé aux expatriés d’établir un testament pour leur succession internationale. 

Un testament, pour être valable, doit répondre à certaines exigences. Il doit être conforme à la loi du pays dans lequel il a été rédigé, que ce soit le pays de nationalité ou le pays de résidence. 

Le règlement européen 650/2012 permet, nous l’avons vu, de choisir la loi applicable à votre succession. L’expression de ce choix doit figurer expressément dans votre testament. Par exemple, un Français expatrié à Malte se verra appliquer la loi maltaise par défaut. S’il souhaite que la loi française soit appliquée à sa succession, il doit établir un testament mentionnant ce choix. 

Note : un ressortissant de plusieurs pays peut choisir la loi de n’importe lequel de ces pays.

Cette liberté de choix a certaines limites. Imaginons que vous avez choisi la loi de votre pays de nationalité pour votre succession. L’autorité du pays de l’UE chargée de régler votre succession peut refuser d’appliquer certaines dispositions de cette loi lorsqu’elles sont contraires à l’ordre public (par exemple si elles discriminent les héritiers en fonction de leur sexe). 

La fiscalité applicable à la succession d’un expatrié

L’autre question majeure en termes de succession est la fiscalité. Quels impôts les héritiers d’un expatrié devront-ils payer ? Et dans quels pays ?

Les conditions et les taux d’imposition varient énormément d’un pays à l’autre. 

En principe, le pays dans lequel le défunt avait sa résidence est en droit de taxer l’ensemble de ses biens, indépendamment du pays dans lequel ils se situent. Il peut arriver que certains biens soient taxés dans plusieurs pays. 

Heureusement, il existe des conventions bilatérales signées entre les différents pays. Elles permettent d’éviter la double imposition et prévoient des déductions. Par exemple, dans le cas d’un expatrié Français, l’impôt payé en Allemagne sur son bien immobilier pourra être déduit de l’impôt à payer par les héritiers en France sur ce même bien.

Le Certificat successoral européen

Le règlement européen 650/2012 mentionné précédemment crée également un Certificat successoral européen. Celui-ci permet à l’héritier de faire reconnaître automatiquement ses droits dans d’autres États membres de l’Union européenne et ainsi de percevoir plus rapidement son héritage. Il est établi par un notaire. 

Le Certificat successoral européen simplifie le processus pour les héritiers de parents expatriés dans un autre pays européen. Auparavant, il fallait demander à un notaire d’établir un acte de notoriété, avant de le traduire dans la langue du pays concerné. La traduction devait être certifiée conforme à l’original par un tribunal. 

Préparer sa succession en tant qu’expatrié s’anticipe. Faites-vous accompagner par un expert afin de vous informer sur les législations des différents pays et établir votre testament.

Article rédigé par expat.com