La gestion du patrimoine peut s’avérer délicate pour un expatrié. C’est le cas des donations effectuées en tant que non résident. La résidence s’entend ici de la résidence fiscale.

Qu’est-ce qu’une donation ? Il s’agit de la transmission de biens meubles ou immeubles (propriétés immobilières) effectuée du vivant de la personne (le donateur).

Elle se distingue donc de la succession, où la transmission a lieu après le décès de la personne.

En tant qu’expatrié, planifier vos donations est important pour gérer votre patrimoine et votre préparation à la retraite.
Vous n’êtes pas résident fiscal mais souhaitez faire une donation à un résident français ? Ou peut-être êtes-vous un expatrié Français non résident à l’étranger ? Dans quel pays la donation est-elle imposable ? Comment éviter la double imposition ? Nous répondons à vos interrogations.

Les donations en tant que non résident : se poser les bonnes questions

Comme en matière de succession, la première chose à vérifier est l’existence ou non d’une convention fiscale signée entre le pays d’origine et le pays d’accueil de l’expatrié. Ces conventions définissent les règles applicables aux donations et permettent souvent d’éviter la double imposition. Elles priment les lois nationales.

Si la France a signé de nombreuses conventions bilatérales avec différents pays, seules 7 conventions concernent les donations. En la matière, la France a signé des conventions avec : l’Allemagne, l’Autriche, les États-Unis, l’Italie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Suède.

En l’absence de convention fiscale, plusieurs paramètres sont à étudier pour savoir comment sera imposée votre donation :

  • La domiciliation fiscale du donateur et du bénéficiaire.
  • La nature des biens concernés, meubles ou immeubles.
  • Le lieu où se trouvent les biens.

Ainsi, la situation diffère selon la résidence fiscale du donateur (personne qui fait le don) et du donataire (personne qui reçoit le don).

En France, l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI) définit les règles de territorialité en matière de taxation des donations. Pour rappel, cet article s’applique en l’absence de convention fiscale signée entre les pays.

Donation par un non résident fiscal en France

Il faut distinguer selon que le donataire est résident fiscal en France ou non.

  • Donation à un résident fiscal en France

Si le donataire est domicilié en France, les biens concernés sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Les biens peuvent être meubles ou immeubles, situés en France ou hors de France.

Pour que cette règle s’applique, le donataire doit avoir eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle durant laquelle il reçoit la donation.

  • Donation à un non résident fiscal en France

Si la donation a pour bénéficiaire un non résident fiscal en France, seuls les biens (meubles ou immeubles) situés en France sont imposables en France.

Attention, les règles peuvent être différentes en présence d’une convention fiscale établie entre les deux pays concernés.

Donation par un expatrié Français non résident à l’étranger

Un expatrié Français non résident à l’étranger peut être amené à faire une donation. Il faut, une fois encore, distinguer selon que le donataire est résident fiscal ou non en France.

  • Donation à un résident fiscal en France

Si le donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des 10 dernières années, alors les biens objets de la donation sont imposables en France. Ils font l’objet des droits de mutation à titre gratuit. Les biens peuvent être situés en France ou hors de France.

  • Donation à un non résident fiscal en France

Lorsque le donataire n’est pas non plus résident en France, seuls les biens situés en France sont imposés en France au titre des droits de mutation à titre gratuit.

Attention : Les impôts payés en France sur une donation ne sont pas exclusifs d’impôts à payer à l’étranger. Il s’agit de la double imposition, souvent évitée lorsque les 2 pays concernés ont signé une convention internationale. Cependant, même en l’absence de convention, il est possible d’imputer les impôts acquittés à l’étranger sur les impôts exigibles en France. 

Prenons l’exemple d’une mère et d’un fils résidant en Italie. La mère donne à son fils un appartement situé en France. Le fils devra s’acquitter d’impôts en France. Il devra également se renseigner pour savoir s’il doit s’acquitter d’impôts en Italie, quitte à les imputer sur les impôts exigibles en France.

Les formalités à accomplir en matière de donation

L’intervention d’un notaire est-elle nécessaire pour effectuer une donation ?

L’acte de donation se fait librement en ce qui concerne les biens meubles (tels que les bijoux), les sommes d’argent et les titres immatériels. Nul besoin de faire appel à un notaire.

En revanche, il est obligatoire de passer par un notaire pour les biens immobiliers, la donation entre époux, la donation par contrat de mariage et la donation-partage.

À noter : en principe, une donation est irrévocable.

Le don est soumis à une obligation déclarative, sauf s’il s’agit d’un présent d’usage (cadeau).

Si la donation a été faite par acte notarié, le notaire s’occupe de la déclarer.

Dans les autres cas, le donataire doit déclarer la donation en ligne sur le site des impôts ou en remplissant un formulaire papier.

Si la donation est imposable en France, le donataire doit s’acquitter de l’impôt sur les donations, appelé « droits de mutation à titre gratuit ».

En résumé, pour gérer votre patrimoine, vous pouvez effectuer une donation en tant que non résident. Il convient alors de regarder s’il existe une convention bilatérale en la matière. Sinon, référez-vous à la loi nationale. Les règles en la matière varient selon le pays où vous êtes expatrié. Renseignez-vous sur la loi de votre pays de résidence.

Article rédigé par expat.com