Votre associé(e) décède…savez-vous ce qui se passe pour votre entreprise ?

L’objectif d’une garantie croisée entre associés est de donner les moyens financiers à chaque associé de racheter les parts (ou actions) d’un autre associé s’il venait à décéder. 

Cette garantie permet « notamment » d’éviter la perte de contrôle de son entreprise mais aussi d’assurer aux héritiers de chaque associé des liquidités en contrepartie de la vente des parts ou actions aux autres associés.
En effet, bien souvent, les associés ont prévu le rachat préférentiel des parts ou actions en cas de décès de l’un d’eux, soit dans une clause présente dans les statuts de leur entreprise, soit dans un pacte d’associés. 

Ce droit préférentiel à rachat doit impérativement être prévu conventionnellement afin de s’assurer que le ou les associés survivants pourront racheter les parts ou actions du défunt. Néanmoins, il est également indispensable de s’assurer que les associés survivants auront, dans ce cas, la capacité financière à racheter les parts ou actions. Que mettre en place pour permettre ce rachat de parts entre associés ? 

La nature des contrats à souscrire 

Chaque associé devrait souscrire un contrat de prévoyance temporaire décès qui permettra en cas de décès et/ou de Perte Totale et Irréversible de l’Autonomie (PTIA) d’un associé, d’attribuer un capital aux autres associés. Ainsi, les associés s’assurent de pouvoir racheter les parts aux héritiers de l’associé décédé ou à l’associé devenu « invalide ». 

Le paiement des primes et les conséquences fiscales 

Ces contrats n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle de l’entreprise, ils sont souscrits à titre personnel par les associés. Ainsi, il n’est pas possible de déduire du bénéfice les cotisations de ces contrats. Les primes sont dues par le souscripteur, c’est-à-dire, l’associé. En cas de réalisation du risque (décès ou PTIA d’un des associés), le capital garanti sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), c’est-à-dire le ou les autres associés, et la fiscalité applicable sera celle des articles 990I et 757B du Code Général des Impôts. 

La souscription des contrats par les associés : deux méthodes 

La souscription de ces contrats temporaires décès peut être envisagée selon deux méthodes différentes : une première qui consiste à « croiser » les bénéficiaires de chaque contrat et une seconde qui consiste à « croiser » les assurés. Analysons ces deux méthodes ci-dessous : 

La méthode « Bénéficiaires croisés » 

Anthony est souscripteur et assuré d’un contrat dont le bénéficiaire est Bertrand.
En cas de sinistre*, Bertrand percevra le capital garanti. 

Bertrand est souscripteur et assuré d’un contrat dont le bénéficiaire est Anthony.
En cas de sinistre*, Anthony percevra le capital garanti. 

La méthode « Assurés croisés » 

Anthony est souscripteur et bénéficiaire d’un contrat dont l’assuré est Bertrand.
En cas de sinistre*, Anthony percevra le capital garanti. 

Bertrand est souscripteur et bénéficiaire d’un contrat dont l’assuré est Anthony.
En cas de sinistre*, Bertrand percevra le capital garanti. 

Avantages Méthode « bénéficiaires croisés »

► Simplicité à la souscription, pas de nécessité de l’accord de l’assuré, le souscripteur étant égalementl’assuré. 

► Possibilité de désigner plusieurs bénéficiaires en cas de pluralité des associés

Avantages Méthode « assurés croisés »

► L’associé souscrit un contrat dont il est le propre bénéficiaire, moins de risque de résiliation des contrats. 

► Une gestion simple : pas de bénéficiaire acceptant, peu de demande de modification de la clause bénéficiairecar chaque associé souscrit pour son propre bénéfice et toute modification nécessite l’accord de l’assuré. 

► Chaque associé cotisant pour son propre bénéfice, il n’y a pas d’obligation de réciprocité en terme demontant de garantie ou en terme de souscription. Le fait d’avoir un as- socié non assurable ne remettra pas en cause la souscrip- tion de l’autre contrat même si la garantie n’est alors plus croisée. 

► La cotisation de chaque associé souscripteur est calculée en fonction du risque décès/PTIA de l’autre associé. 

Inconvénients « bénéficiaires croisés »

► Il faut impérativement conseiller, voire imposer, l’acceptation bénéficiaire anticipée. S’il n’y a pas d’acceptation du bénéfice, le souscripteur/assuré peut modifier à tout moment sa clause bénéficiaire. Dans ce cas, le principe de garantie croisée s’annule. 

► Si un des souscripteurs/assurés cesse le paiement des primes, l’assureur résiliera le contrat. Le principe de garantie croisée s’annule. 

► Le principe d’un paiement de primes différentes par chaque associé (différence importante de tarif entre associés pour cause d’âge, de santé) pour une même garantie peut amener les associés à ne pas souscrire la garantie, le tarif peut être un argument dissuasif. 

► La mise en place de cette garantie croisée présuppose que tous les associés puissent être assurés au titre d’un contrat temporaire décès. Dans le cas contraire, faute de réciprocité, les autres associés pourront refuser de souscrire des garanties. 

Inconvénients Méthode « assurés croisés »

► L’assuré doit donner son accord par écrit dans le bulletin de souscription.

Il est vivement recommandé de privilégier la souscription de garanties croisées selon la méthode des assuréscroisés compte tenu de son rapport avantages/inconvénients. 

A noter :

► Il ne faut pas confondre garantie croisée et contrat Homme clé ! Si la garantie croisée protège le patrimoine professionnel de l’associé, le contrat Homme clé, lui, protège l’entreprise directement. Le contrat Homme clé garantit à l’entreprise d’obtenir un volet de trésorerie pour lui permettre de se réorganiser et de faire face à une baisse de chiffre d’affaire afin qu’elle continue à fonctionner. C’est un contrat professionnel, souscrit par l’entreprise pour son propre bénéfice. 

►  La garantie croisée est particulièrement adaptée aux structures composées de peu d’associés car l’arrivée d’un ou plusieurs associés non choisis pourra remettre en cause la gestion et l’administration de la société.

►  Dans le cas d’une société composée de plusieurs associés, il faut que chacun souscrive un contrat par associé à assurer selon la méthode des assurés croisés. Prenons l’exemple d’une société composée de quatre associés, il faudra que chaque associé souscrive 3 contrats, soit un total de 4×3=12 contrats à mettre en place si on souhaite couvrir tous les associés. Un grand nombre d’associés conduirait à complexifier le nombre de contrats à souscrire, c’est pourquoi cette garantie est réservée aux sociétéscomportant un nombre limité d’associés.

►  Le rachat des parts ou actions d’un associé décédé ou devenu invalide n’est garanti que s’il existe un droit préférentiel au rachat par les autres associés, par convention dans les statuts ou un pacte d’associés. Les contrats de prévoyance garantie croisée permettent uniquement d’apporter une garantie financière pour sécuriser ce rachat. Afin d’apporter une solution adaptée et pertinente, votre conseillerdoit s’enquérir des statuts de l’entreprise et du pacte d’associés s’il existe. S’il n’existe aucun droit préférentiel au rachat par les associés, un pacte d’associés devra être conseillé préalablement à la souscription des contrats de prévoyance.

►  Le capital garanti par les contrats de prévoyance doit être déterminé en fonction de la valeur estimée des parts de chaque associé. La valeur des parts devra être déterminée par chaque associé avec l’aide de ses conseils (expert-comptable, avocat). 

Article rédigé par Sylvie Pregevole