Certes, le jour de votre mariage vous ne pensez certainement pas au divorce…Néanmoins, tout comme le contrat de mariage ou la succession, choisir la loi applicable à son éventuel divorce permet de ne pas subir une législation ou une procédure qui ne vous conviendrait pas ! Explications :

C’est en 2012 que le règlement européen a permis aux couples internationaux de choisir la loi qu’ils veulent voir appliquer à leur divorce ou séparation de corps. Car la question se pose alors de la juridiction compétente et de la loi applicable.

Comme les successions, c’est la volonté du couple qui prime, mais sans choix formulé de leur part, c’est une hiérarchie de critères qui va s’appliquer.

Ces critères hiérarchiques définis par le règlement sont :

• la loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction

• La loi de la dernière résidence habituelle (si celle ci n’a pas pris fin plus d’un an avant la saisine)

• La loi de la nationalité des deux époux

• La loi de l’Etat dont la juridiction est saisie

Le règlement concerne 16 pays : Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovénie, Lituanie et Grèce (depuis 2015).

Si vous êtes un couple franco-Portugais, résidant en Belgique (avant le 21 juin 2012), vous décidez de divorcer et de saisir la juridiction belge, c’est la loi belge qui s’appliquait à votre divorce. Vous ne pouviez pas saisir la juridiction française car vous ne disposiez pas de domicile en France, ni la nationalité française tous les deux.

Grace au règlement désormais, vous pouvez toujours saisir la juridiction belge par votre résidence, mais par une convention écrite vous pouvez également faire le choix de la loi française ou portugaise.

Néanmoins, ce choix de loi applicable ne portera que sur les causes du divorce et non sur les effets (nom, obligations alimentaires, responsabilités parentales etc..) qui feront l’objet d’un traitement différent.

 

L’intérêt d’une telle disposition est multiple :

• Vous décidez en amont de la loi qui s’appliquera en cas de divorce

• Vous ne subissez pas la loi du pays où vous résidez au moment de la saisine

• Elle est rassurante pour votre couple international

Pourquoi ? Exemple :

Vous êtes un couple franco-italien, vous pouvez divorcer en choisissant la loi française applicable à votre divorce et ainsi choisir de divorcer par consentement mutuel selon le droit français (beaucoup plus simple et plus rapide que le droit italien..)

En ce qui concerne

• Les effet patrimoniaux, c’est la loi régissant le régime matrimonial qui sera à considérer.

• Les obligations alimentaires, c’est le règlement du 18/12/2008 renvoyant au protocole de La Haye entré en vigueur le 18/06/2011, qui sera appliqué.

• La responsabilité parentale, c’est la Convention de La Haye d’octobre 1996, entrée en vigueur en France le 01/02/2011

Cette convention de divorce doit être de préférence rédigée par écrit, datée et signée des deux époux, et si possible privilégiez l’acte authentique devant notaire, à l’acte sous seing privé. La consultation d’un notaire est en effet un éclairage primordial afin de vous aiguiller dans vos choix, et vous exposer les conséquences juridiques de ces derniers en tenant compte de la loi étrangère. Mais il permettra aussi d’éviter tout risque de perte du document sous seing privé, de destruction ou d’interprétation.

Cette convention de divorce peut être rédigée à tout moment, et même durant la procédure de divorce (à condition que la loi de l’Etat dont la juridiction est saisie le permette) ; et il est préférable de ne pas l’intégrer au contrat de mariage pour une plus grande souplesse de modification à tout moment.

Article rédigé par Sylvie Pregevole

Maison Pregevole-1968