Règle actuelle : les prélèvements sociaux sont dus à hauteur de 17,2% (taux en vigueur actuellement) sur les revenus du patrimoine perçus en France par un non-résident fiscal français non soumis au règlement européen.
Une nuance apportée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour les ressortissants européens qui ne résident pas en France : décision du 18/01/2018 dite « Jahin » a admis que la soumission aux prélèvements sociaux des revenus de patrimoine de source française était une restriction à la libre circulation des capitaux, alors que le contribuable d’un État de l’Union Européenne était affilié à un régime de sécurité sociale dans son propre pays.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a tiré les conséquences de cette décision de la CJU : un ressortissant européen cotisant à la sécurité sociale de son propre pays, se voit appliqué des prélèvements sociaux affectés directement au financement de la sécurité sociale française ou à l’apurement des dettes de celle-ci alors qu’il ne bénéficie de la sécurité sociale française.
Cas pour une personne fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’espace économique européen (EEE) ou de la Suisse : ces personnes sont exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, etc.) et sur les produits de placement (cession immobilière, revenus mobiliers, etc.). La condition sine qua non étant de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Ainsi, seul le prélèvement de solidarité de 7,5% sera acquitté par ces personnes, étant affecté au budget de l’État et non au financement de la sécurité sociale française.
Cas pour les ressortissants du Royaume-Uni (ne faisant plus partie de l’EEE) : ces ressortissants ne devraient donc pas bénéficier de ce régime de faveur. C’était sans compter les facéties de l’administration fiscale française, qui se garde d’ailleurs bien de communiquer sur le sujet.
En effet, l’administration fiscale française a mis à jour en date du 14/01/2022 sa foire aux questions sur le Brexit. A la question 5 « quelle sera la situation du Royaume-Uni au regard des PS sur les revenus du patrimoine », il est indiqué que « eu égard aux accords de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne signés les 12/11/2019 et 30/12/2020, cette exonération [de CSG et CRDS] est maintenue pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 01/01/2021 pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :
- Ils sont affiliés à la sécurité sociale britannique ;
- Ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’Union européenne ;
- Ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
En conséquence, ces revenus du patrimoine ne seront pas soumis à la CSG et à la CRDS mais demeureront passibles du prélèvement de solidarité au taux de 7,5% prévu à l’article 235 ter du CGI ».
Les ressortissants du Royaume-Uni ne doivent se voir appliquer que le prélèvement de solidarité à hauteur de 7,5% sur leurs revenus de patrimoine de source française, et ce même s’ils ne font plus partie de l’EEE.
Nos compatriotes anglais ont donc la possibilité d’établir des réclamations afin de se voir restituer les prélèvements de CSG/CRDS indument acquittés avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition). Il faudra donc se dépêcher avant que l’administration fiscale ne mette un terme définitif à cette mesure de tolérance envers les ressortissants anglais !
(Source : NORTIA)